Droit d'asile, dispenses et recours contre l'expulsion
Procédure de déportation
Les procédures de déportation et de retrait désignent le processus juridique par lequel le gouvernement des États-Unis cherche à expulser un ressortissant étranger du pays. Les raisons courantes de retrait incluent :
- Violations des lois sur l’immigration
- Certaines condamnations pénales
- Dépassement de la durée d’un visa
- Entrée illégale aux États-Unis
Cependant, le fait d’être placé en procédure de retrait ne mène pas automatiquement à la déportation. Vous pouvez avoir plusieurs défenses potentielles pour lutter contre cette mesure. Contactez-nous dès aujourd’hui !
Nous offrons une assistance juridique complète aux personnes faisant face à des procédures d’expulsion et à d’autres défis en matière d’immigration.
Défenses juridiques contre la déportation
Étant donné que les raisons des procédures de déportation varient, les défenses juridiques disponibles le font également. La meilleure approche dépend de vos circonstances spécifiques, mais voici quelques stratégies de défense possibles :
Annulation de l’Expulsion
Cette option légale peut permettre à certaines personnes de rester aux États-Unis si elles remplissent des critères spécifiques. Les conditions d’éligibilité varient en fonction du statut d’immigration :
- Pour les résidents permanents légaux (LPR) : Vous pouvez être éligible si vous avez détenu une Green Card pendant au moins cinq ans, si vous avez vécu de façon continue aux États-Unis pendant au moins sept ans après votre admission légale et si vous n’avez pas été condamné pour un crime aggravé.
- Pour les non-résidents permanents légaux : Si vous ne détenez pas de Green Card, vous pouvez néanmoins être éligible si vous avez résidé aux États-Unis pendant au moins 10 ans, si vous êtes moralement iréprochable et si vous pouvez démontrer que votre expulsion causerait une souffrance exceptionnelle et extrêmement inhabituelle à un membre de la famille citoyen des États-Unis ou résident permanent légal.
Asile, Suspension de déportation et Convention Contre la Torture
Certains ressortissants étrangers qui craignent la persécution dans leur pays d’origine peuvent être éligibles à l’asile ou à d’autres formes de protection contre l’expulsion. Pour être admissibles, les individus doivent démontrer qu’ils ont soit subi une persécution dans le passé, soit qu’ils courent un risque élevé de subir des dommages futurs en raison de leur race, religion, nationalité, croyances politiques ou appartenance à un groupe social spécifique. Cette persécution doit être effectuée par le gouvernement ou par des groupes et individus que le gouvernement est incapable ou ne souhaite pas contrôler.
Notre équipe dédiée est prête à écouter votre histoire, comprendre vos besoins et fournir les meilleures solutions juridiques pour vous protéger, vous et vos proches.
Changement de statut
Si vous êtes éligible à une Green Card par le biais de la famille, de l’emploi ou d’une autre voie légale, vous pouvez peut-être ajuster votre statut d’immigration et éviter la déportation. Cette défense est souvent applicable aux personnes qui sont entrées légalement aux États-Unis, mais qui sont devenues expulsables en raison d’un dépassement de visa ou de violations des lois sur l’immigration.
Départ volontaire
Bien que cela ne soit pas une défense contre la déportation, le départ volontaire permet aux individus de quitter les États-Unis de leur propre gré plutôt que d’être expulsés de force. Cette option peut aider à éviter les conséquences juridiques d’un ordre de déportation formel, y compris les interdictions de réadmission à long terme. Dans certains cas, le départ volontaire peut offrir une opportunité future de revenir légalement aux États-Unis.
Statut de protection temporaire (TPS)
Le TPS est disponible pour les individus originaires de pays désignés faisant face à des conflits armés en cours, des catastrophes naturelles ou d’autres circonstances extraordinaires. Si vous êtes admissible, vous pourrez peut-être rester et travailler aux États-Unis pour une période temporaire, bien que ce statut ne mène pas à la résidence permanente.
Appels et demandes de réouverture
Si un juge de l’immigration rend une décision défavorable à votre égard, vous pouvez avoir le droit de faire appel de la décision devant la Commission d’appel de l’immigration (BIA). De plus, si de nouvelles preuves apparaissent ou si des erreurs ont été commises dans votre cas, vous pouvez déposer une demande de réouverture ou une demande de réexamen. Ces recours juridiques sont sensibles au facteur temps, il est donc crucial de demander l’avis d’un avocat spécialisé en immigration.
NACARA
Le programme NACARA offre un chemin vers la résidence permanente pour les individus éligibles originaires du Salvador, du Guatemala et de certaines nations de l’ex-bloc soviétique.
Pour être éligible à l’ordonnance NACARA 203, vous devez répondre à l’un des critères suivants :
- Nationaux guatémaltèques : Vous devez être entré aux États-Unis avant le 1er octobre 1990, vous être inscrit pour les prestations ABC avant le 31 décembre 1991, avoir demandé l’asile avant le 3 janvier 1995, et ne pas avoir été appréhendé à l’entrée après le 19 décembre 1990. (Pour plus de détails, consultez l’Accord de règlement de l’affaire American Baptist Churches v. Thornburgh (ABC).)
- Nationaux salvadoriens : Vous devez être entré aux États-Unis avant le 19 septembre 1990, vous être inscrit pour les prestations ABC avant le 31 octobre 1991 (soit directement, soit par le biais du statut de protection temporaire (TPS)), avoir demandé l’asile avant le 16 février 1996, et ne pas avoir été appréhendé à l’entrée après le 19 décembre 1990.
- Demandeurs d’asile du Guatemala ou du Salvador : Si vous avez déposé une demande d’asile avant le 1er avril 1990 et que vous n’avez pas reçu de décision définitive, vous pourriez être éligible.
- Nationaux des anciens pays du bloc soviétique : Si vous êtes entré aux États-Unis avant le 31 décembre 1990, avez demandé l’asile avant le 31 décembre 1991, et étiez originaire de l’un des pays suivants au moment de la demande, vous pourriez être éligible :
- Union soviétique (ou toute ancienne république soviétique)
- Russie
- Lettonie, Lituanie, Estonie
- Albanie, Bulgarie, Tchécoslovaquie
- Allemagne de l’Est, Hongrie, Pologne, Roumanie
- Yougoslavie (ou l’un de ses anciens états)
Les waivers
Divers facteurs peuvent rendre un immigrant inadmissible aux États-Unis, y compris la présence illégale. Cela se produit lorsqu’une personne reste dans le pays au-delà de la durée permise de son visa, entre sans inspection appropriée, ou ne respecte pas les conditions d’un visa temporaire.
Bien que la présence illégale puisse empêcher l’entrée aux États-Unis, il peut exister des options légales disponibles pour résoudre ce problème.
Si vous avez séjourné aux États-Unis sans statut légal, vous vous inquiétez peut-être que quitter le pays pour demander une Green Card puisse entraîner une interdiction de réentrée prolongée. Le Waiver Provisoire I-601A est conçu pour aider les personnes éligibles à demander une dérogation pour présence illégale, leur permettant de compléter le processus de Green Card sans subir une interdiction de 3 ou 10 ans.
Si vous avez un conjoint ou un parent citoyen américain et que votre départ entraînerait une souffrance extrême pour eux, vous pourriez être éligible. En obtenant un waiver I-601A avant de quitter les États-Unis, vous réduisez le risque de séparation à long terme de vos proches.
Une fois votre waiver approuvé, vous pourrez assister à votre entretien pour la carte verte dans votre pays d’origine avec plus de confiance.
Découvrez si vous êtes éligible – contactez notre équipe dès aujourd’hui !
Waiver I-601
Si vous ou un proche rencontrez des obstacles pour entrer ou rester aux États-Unis en raison de violations passées des lois sur l’immigration, de problèmes de santé ou d’un casier judiciaire, un Waiver I-601 pourrait offrir une solution. Officiellement appelé “Demande de Dérogation pour les Raisons d’Inadmissibilité”, ce processus juridique permet aux personnes éligibles de demander un pardon pour certaines causes d’inadmissibilité. En démontrant qu’un citoyen américain ou un résident permanent légal qualifié souffrirait de difficultés extrêmes si le waiver est refusé, vous pourriez toujours avoir une voie vers la résidence légale.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de vos options et franchir la prochaine étape vers la sécurisation de votre avenir aux États-Unis.
Waiver I-212
Waiver I-212 : Surmonter l’inadmissibilité pour revenir aux États-Unis
Si vous avez été expulsé ou renvoyé des États-Unis, un waiver I-212 (Consentement à Réappliquer) peut offrir un chemin pour revenir. Ce waiver est essentiel pour les personnes jugées inadmissibles en vertu des sections 212(a)(9)(A) ou (C) de la Loi sur l’immigration et la nationalité (INA) et leur permet de demander l’autorisation de revenir légalement.
Pourquoi faire une demande de waiver I-212 ?
Un I-212 approuvé permet à un demandeur de surmonter l’inadmissibilité et de redemander l’admission.
Un I-212 pour résoudre l’inadmissibilité en vertu de 212(a)(9)(A) permet à une personne d’éviter les interdictions de séjour.
Qui peut demander un waiver I-212 ?
Vous pouvez être éligible pour déposer une demande de waiver I-212 depuis l’extérieur des États-Unis si vous :
- Avez été précédemment expulsé ou êtes parti sous une ordonnance d’expulsion et souhaitez revenir avant la fin de votre période d’inadmissibilité.
- Demandez un visa, un ajustement de statut ou cherchez à entrer en tant que non-immigrant par le biais d’un consulat des États-Unis ou d’un point d’entrée.
- Avez une condamnation pour un crime aggravé et cherchez à être réadmis ou à obtenir une Green Card.
Naviguer avec succès à travers processus de waiver I-212 nécessite une préparation minutieuse et des arguments juridiques solides. Notre équipe peut vous guider à travers chaque étape pour améliorer vos chances d’approbation.