Le Violence Against Women Act (VAWA) constitue une voie légale essentielle permettant aux victimes de violences domestiques de rechercher protection et autonomie, quel que soit leur statut migratoire. Contrairement au droit de l’immigration traditionnel, qui exige qu’un citoyen américain ou un résident permanent légal (LPR) fasse une demande de statut légal pour les membres de sa famille, la loi VAWA permet aux individus de déposer une demande en leur propre nom (self-petition). Cela signifie que les victimes de violences peuvent obtenir une indépendance juridique vis-à-vis de leur proche abuseur — qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant — qui est citoyen américain ou résident permanent.
Le processus de demande prévu par la loi VAWA est conçu pour protéger votre vie privée et votre sécurité : votre agresseur ne sera pas informé de votre démarche.
Qui peut bénéficier de la loi VAWA ?
Même si tout le monde n’est pas éligible aux protections prévues par la loi VAWA, les critères suivants déterminent si vous pouvez y prétendre :
- Relation qualifiante
Le demandeur (appelé self-petitioner) doit avoir une relation qualifiante avec un membre de sa famille citoyen américain ou résident permanent légal (LPR) qui est abusif. Cela inclut :
- Être l’époux(se), le(la) futur(e) époux(se) ou l’ancien(ne) époux(se) d’un citoyen américain ou d’un LPR ;
- Être l’enfant d’un citoyen américain ou d’un LPR ;
- Être le parent d’un enfant citoyen américain âgé d’au moins 21 ans.
- Expérience de violences
Le demandeur doit avoir été victime de violences physiques ou de cruauté extrême durant la relation. Les violences peuvent être physiques, émotionnelles ou psychologiques, et inclure des agressions physiques, des menaces, des agressions sexuelles, ou encore des comportements de contrôle tels que l’isolement, l’intimidation ou la manipulation.
Si vous pensez répondre à ces critères, voici les autres conditions à remplir :
- Résidence commune avec l’agresseur ;
- Bonne moralité (good moral character) ;
- Mariage de bonne foi (uniquement pour les conjoints).
Comment prouver votre éligibilité à la loi VAWA
Pour prouver que vous êtes éligible à la protection offerte par la loi VAWA, la documentation requise dépend de votre lien avec l’auteur des violences. Voici les éléments que vous devrez fournir selon votre catégorie :
Pour les époux(se)s demandant la protection VAWA en leur propre nom
- Preuve de violences
Vous devez fournir des preuves indiquant que vous avez été victime de violences physiques ou de cruauté extrême de la part d’un membre de votre famille. Cela peut inclure :
- Rapports de police
- Dossiers médicaux
- Déclarations sous serment de membres de la famille ou d’amis
- Tout autre document justificatif
- Preuve du mariage
Vous devez prouver la légitimité de votre mariage avec un citoyen américain ou un résident permanent légal (LPR). Les documents acceptables comprennent :
- Certificats de mariage
- Documents financiers communs
- Tout autre document démontrant l’authenticité du mariage
- Preuve du statut de l’agresseur
Vous devez également prouver que votre agresseur a perdu son statut de résident protégé en raison de condamnations pour violences domestiques, et ce dans les deux années précédant le dépôt de votre demande VAWA.
Pour les enfants ou beaux-enfants non mariés de moins de 21 ans
- Preuve de violences
Comme pour les conjoints, vous devez fournir des preuves qu’une figure parentale vous a maltraité(e) par des violences physiques ou une cruauté extrême. Les preuves acceptables comprennent :
- Rapports de police
- Dossiers médicaux
- Déclarations sous serment de membres de la famille ou d’amis
- Tout autre document justificatif
Pour les parents d’enfants citoyens américains
- Preuve de violences
Vous devez fournir des preuves que votre enfant citoyen américain vous a maltraité(e) par des violences physiques ou une cruauté extrême. Comme pour les autres catégories, les preuves peuvent inclure :
- Rapports de police
- Dossiers médicaux
- Déclarations sous serment de membres de la famille ou d’amis
- Tout autre document appuyant vos déclarations de violences
Pouvez-vous inclure des bénéficiaires dérivés dans votre demande ?
Lors du dépôt d’une demande VAWA, les demandeurs peuvent inclure certains membres de leur famille afin d’étendre la protection contre l’agresseur. Les personnes faisant une demande en leur propre nom peuvent inclure leurs enfants ou beaux-enfants non mariés âgés de moins de 21 ans comme bénéficiaires dérivés. En revanche, les parents de citoyens américains ou de résidents permanents abusifs ne peuvent pas inclure de bénéficiaires dérivés dans leur demande.
En cas d’approbation, les bénéficiaires dérivés reçoivent la même classification d’immigration et la même date de priorité que le demandeur, et peuvent faire une demande de carte verte lorsque des visas sont disponibles.
Avantages Offerts aux Bénéficiaires de la Loi VAWA
La loi VAWA (Violence Against Women Act) offre des protections essentielles, des garanties et des avantages aux victimes de violences domestiques. Les personnes dont la demande VAWA est approuvée peuvent bénéficier des éléments suivants :
- Protection contre l’expulsion
- Autorisation de travail
- Éligibilité à la carte verte
Exceptions à la loi VAWA : surmonter les obstacles dans votre demande
e processus de demande VAWA est conçu pour être flexible, en tenant compte du fait que chaque situation est unique. Dans certains cas, des exigences spécifiques peuvent être levées afin d’aider les victimes de violences à accéder à une protection et à un avenir meilleur.
- Dérogations pour certains motifs d’irrecevabilité
Si vous avez déjà été jugé(e) irrecevable aux États-Unis pour des raisons telles que la présence illégale, vous pouvez néanmoins être éligible à la loi VAWA. Certains motifs d’irrecevabilité peuvent faire l’objet d’une dérogation, ce qui vous permet de chercher sécurité et stabilité aux États-Unis malgré des difficultés migratoires antérieures.
- Souplesse pour les enfants demandeurs
Bien que les enfants demandeurs doivent normalement avoir moins de 21 ans, des exceptions peuvent être faites pour les jeunes entre 21 et 25 ans. Si le dépôt de votre demande VAWA a été retardé en raison des violences domestiques subies, la condition d’âge peut être levée afin de vous permettre d’aller de l’avant avec votre demande.
- Pas besoin de vivre encore avec votre agresseur
Vous n’avez pas besoin de vivre encore avec votre agresseur pour faire une demande VAWA. Si vous avez quitté une situation de violence, vous pouvez tout de même déposer une demande, tant que vous pouvez prouver que vous avez vécu avec l’agresseur dans le passé.
- Éligibilité même après un changement de statut de l’agresseur
Dans certains cas, les survivants de violences peuvent être éligibles à VAWA même si le membre de la famille abuseur est décédé, a perdu son statut de citoyen, ou a perdu son statut de résident permanent légal.
Si vous pensez être éligible à la loi VAWA ou avez besoin d’aide pour naviguer dans le processus, notre équipe expérimentée est là pour vous accompagner. Chez Lefebvre Michel, PLLC, nous nous engageons à offrir un soutien expert
Avertissement
Cet article est uniquement à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois et politiques sont susceptibles de changer, et chaque cas peut varier. Consultez Lefebvre Michel, PLLC, pour discuter de votre situation spécifique et recevoir des conseils personnalisés.